Mutuelle obligatoire entreprise: qu'est-ce que c'est ?

Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité).

Mutuelle santé obligatoire d'entreprise : les obligations de l'employeur

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.

Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?

L'entreprise à l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :

  • s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)
  • s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
  • s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.

Est-ce que la mutuelle entreprise est obligatoire ?

Un principe d’adhésion obligatoire, pour tous les salariés, dans toutes les entreprises
En vertu de la loi ANI, tout employeur est tenu de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise. Ces contrats d’assurance santé sont dits « collectifs » car ils concernent théoriquement tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté. Et ces derniers ne peuvent pas, en principe, refuser d’adhérer à la mutuelle qui leur est proposée.

Mutuelle santé d'entreprise: quelles garanties minimales obligatoires ?

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
  • la totalité du forfait journalier hospitalier
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 € minimum pour les corrections complexes.

L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

le tiers-payant des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.) des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).

Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?

Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :

  • s'ils existent, l'entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise
  • à défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel
  • en cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.

Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.

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